Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11/09/2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme NotaTaxe, service en ligne de calcul des provisions d'actes notariés, de la taxe de plus-value immobilière et de simulation de transactions, édité par SOFT-SOLUTIONS SARL et destiné aux études notariales du Sénégal. L'inscription vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. Compte et inscription
Chaque étude notariale crée un compte unique à son nom. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Chaque étude dispose d'un espace de paramétrage (modèles, barèmes, rubriques) qui lui est propre et n'affecte pas les autres études.
3. Essai gratuit
Une période d'essai gratuit, sans obligation de paiement, peut être offerte à l'inscription. Sa durée est indiquée sur la page d'accueil et peut être modifiée pour les nouvelles inscriptions. À l'issue de l'essai, l'accès aux modules de calcul requiert un abonnement.
4. Abonnement et paiement
L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle ; la formule annuelle peut bénéficier d'une remise, indiquée au moment du paiement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. Le règlement s'effectue en ligne via PayTech (Wave, Orange Money, Free Money, carte bancaire). L'activation est automatique dès confirmation du paiement ; un paiement effectué pendant l'essai conserve les jours d'essai restants. Les sommes réglées pour une période entamée ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement du service imputable à l'éditeur et non résolu dans un délai raisonnable.
5. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir en toutes circonstances (maintenance, incident, force majeure). Les données de chaque étude font l'objet de sauvegardes régulières.
6. Rôle de l'outil et responsabilité
NotaTaxe est un outil d'aide au calcul. Les montants produits résultent des barèmes, modèles et rubriques configurés dans l'espace de chaque étude, ainsi que des paramètres réglementaires maintenus par l'éditeur. Il appartient au notaire de vérifier la conformité des paramètres et des résultats à la réglementation en vigueur avant tout usage dans un acte. Les résultats du simulateur de vente sont des estimations indicatives, établies sur des hypothèses par défaut, et ne constituent ni un devis ni un engagement. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des actes établis par l'étude ou des montants perçus auprès de ses clients.
7. Authentification des documents
Les documents imprimés portent un code QR permettant de vérifier en ligne leur authenticité et leur montant. Cette vérification atteste que le document correspond aux données enregistrées sur la plateforme ; elle ne se substitue pas aux formalités légales d'authentification des actes notariés.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'autres études, de perturber le fonctionnement de la plateforme, de céder ou partager son accès en dehors de son étude, et de reproduire le référentiel ou le logiciel à des fins concurrentes.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, après information de l'utilisateur. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; les périodes d'abonnement déjà réglées restent acquises jusqu'à leur terme.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Les données de calcul (actes, TPV, paramétrages) appartiennent à l'étude qui les a saisies.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par le site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de règlement amiable, des juridictions compétentes de Dakar.